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❰ April 5, 1803
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Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803
Version en vigueur au Aug. 6, 1904
Chapitre I — De la minorité
Chapitre II — De la tutelle
Chapitre III — De l’émancipation
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