Chapitre I — De la minorité | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre X /

❰ Jan. 1, 1878

July 7, 1974 ❱

Chapitre I

De la minorité

Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803

Version en vigueur au March 28, 1899

Article 388

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du Jan. 1, 1878, en application du Jan. 1, 1878 au July 5, 1974

Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Titre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>