Chapitre I — De la minorité | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre X /

❰ July 7, 1974

Jan. 9, 1993 ❱

Chapitre I

De la minorité

Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803

Version en vigueur au July 10, 1975

Article 388

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du July 5, 1974, en application depuis le July 7, 1974

Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Titre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>