Museum of the History of justice, crime and punishment
Exhibitions
Visits
Au Tribunal
En prison
Library
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Landmarks
Le code civil
Legislation
Chronologies
Tools
Bibliography
Statistiques criminelles de 1831 à 1981. Davido. Séries générales
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Heritage of places of justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Database
Revue
Museum of the History of justice, crime and punishment
en
FR
EN
Landmarks
/
Code civil
/
Livre premier
/
Titre X
/
❰ Jan. 1, 1835
Version au
Consulter
PDF
Dec. 15, 1964 ❱
Chapitre II
De la tutelle
Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803
Version en vigueur au Dec. 9, 1852
Section I — De la tutelle des père et mère
Section II — De la tutelle déférée par le père ou la mère
Section III — De la tutelle des ascendants
Section IV — De la tutelle déférée par le conseil de famille
Section V — Du subrogé tuteur
Section VI — Des causes qui dispensent de la tutelle
Section VII — De l’incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle
Section VIII — De l’administration du tuteur
Section IX — Des comptes de la tutelle
<< Chapitre précédent(e)
Chapitre suivant(e) >>
