Museum of the History of justice, crime and punishment

Ne peuvent être tuteurs, ni membres du conseil de famille :

1° Les mineurs, excepté le père ou la mère;

2° Les interdits;

3° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis.

La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l’exclusion de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s’agirait d’une tutelle antérieurement déférée.

Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s’ils sont en exercice,

1° Les gens d’une inconduite notoire;

2° Ceux dont la gestion attesterait l’incapacité ou l’infidélité.

Tout individu qui aura été exclu ou destitué d’une tutelle, ne pourra être membre d’un conseil de famille.

Toutes les fois qu’il y aura lieu à la destitution du tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille ou le conseil de la tutelle institué par l’article 389, convoqué à la diligence du subrogé tuteur ou d’office par le juge du tribunal d’instance.

Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou des degrés plus proches, ou lorsqu’il s’agira d’un enfant naturel, par un membre du conseil de la tutelle.

Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l’exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu’après avoir entendu ou appelé le tuteur.

Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions.

S’il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l’homologation de la délibération devant le tribunal de grande instance, qui prononcera sauf l’appel.

Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle.

Les parents ou alliés qui auront requis la convocation, pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire urgente.