Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre XI /
 
Jan. 1, 1878 ❱ 

Chapitre I

De la majorité

Texte du March 29, 1803, valide depuis le April 8, 1803

Version en vigueur au April 8, 1803

Article 488

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Texte du March 29, 1803, en application du April 8, 1803 au Jan. 1, 1878

La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

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