Chapitre I — De la majorité | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre XI /

❰ Feb. 4, 1933

Chapitre I

De la majorité

Texte du March 29, 1803, valide depuis le April 8, 1803

Version en vigueur au Sept. 8, 1945

Article 488

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du Feb. 2, 1933, en application depuis le Feb. 4, 1933

La majorité est fixée à 21 ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Titre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>