Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre XI /

Chapitre III

Du conseil judiciaire

Texte du March 29, 1803, valide depuis le April 8, 1803

Version en vigueur au Feb. 8, 1920

Article 513

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Texte du March 29, 1803, en application depuis le April 8, 1803

Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

Article 514

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Texte du March 29, 1803, en application depuis le April 8, 1803

La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l’interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière.

Cette défense ne peut être levée qu’en observant les mêmes formalités.

Article 515

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Texte du Sept. 3, 1807, en application depuis le Sept. 13, 1807 au Jan. 4, 1968

Aucun jugement, en matière d’interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d’appel, que sur les conclusions du ministère public.