Landmarks / Textes relatifs à la récidive /

11 juillet 1887. Décret concernant la curatelle d'office pour la gestion des successions et biens vacants des individus condamnés à la relégation

Art. 1er.. Les dispositions du décret du 4 septembre 1879, concernant la curatelle d'office des successions et biens vacants des déportés et transportés en cours de peine, sont rendues applicables aux successions et biens vacants des individus condamnés à la relégation.

2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc.