Art. ler. Une section spéciale du corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires aux colonies est chargée du service de police et de sûreté dans les lieux affectés à la relégation des récidivistes.

2. L'uniforme et les signes distinctifs des surveillants affectés à la relégation seront réglés par décision ministérielle.

3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc.