Extrait du Code pénal de 1810 sur les peines et prisons correctionnelles et de police maisons de correction – peines correctionnelles – emprisonnement Extrait du Code pénal de 1810 sur les peines relatives aux jeunes délinquents mineurs – maisons de correction – discernement – délinquants Extrait du Code civil de 1803, titre IX, de la puissance paternelle détention – puissance paternelle – Code civil / 508
