Extrait du Code de procédure civile de 1807 sur les règles spéciales aux détenus pour dettes contrainte par corps – détenus pour dettes – Code de procédure civile – débiteurs Extrait du Code de commerce de 1808 sur les règles spéciales aux détenus pour dettes Code de commerce – détenus pour dettes – tribunaux de commerce Décret du 4 mars 1808 concernant les aliments des débiteurs de l'Etat détenus en prison Trésor public – débiteurs de l'État – nourriture / 508
