Circulaire du 6 octobre 1832 sur l'application aux débiteurs de l'Etat en matière civile, des disposition de la Loi du 17 avril 1832 relatives à la consignation des aliments consignation – débiteurs – nourriture – d'Argout (Antoine) – aliments Avis du Conseil d'Etat du 15 novembre 1832 sur diverses questions relatives à la Contrainte par corps contrainte par corps – maisons centrales – Girod de l'Ain (Amédée) – transfèrements / 508
