Circulaire du 17 décembre 1863 portant que les frais de transport des jeunes détenus évadés seront supportés, à dater de 1864, par les directeurs des établissements d'éducation correctionnelle d'où l'évasion aura eu lieu transport des condamnés – jeunes détenus Circulaire du 4 février 1864 sur la concession de franchise entre les préfets et les directeurs des prisons départementales franchise – directeurs des prisons – préfets / 550
