Circulaire du 6 janvier 1874 du Garde de sceaux aux Procureurs généraux, relative aux notices individuelles des condamnés administration – renseignements Circulaire du 15 janvier 1874 relative aux grâces. - Les condamnés des maisons centrales pourront être présentés annuellement pour des mesures de clémence, dans la proportion de 10% de l'effectif moyen grâce (droit) / 291
