Museum of the History of justice, crime and punishment

Full title

44. Entretien avec Guy Canivet (9 novembre 2023)

Author(s)

Canivet (Guy), Humbert (Sylvie), Salas (Denis)

Source

Association Française pour l’Histoire de la Justice (AFHJ)

Guy CANIVET est né le 23 septembre 1943 à Lons-le-Saunier (Jura). Après des études secondaires au lycée Rouget de Lisle de cette ville, puis des études supérieures à la Faculté de droit de Dijon (dont il est lauréat), il est admis au concours de l’Ecole nationale de la magistrature (alors CNEJ) en 1967. Auditeur de justice en 1969, il devient successivement juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Chartres (1972), substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris (1975), secrétaire général de la présidence du Tribunal de grande instance de Paris (1977), premier juge au Tribunal de grande instance de Paris (1983), chargé de mission auprès de la Première présidente de la Cour de cassation (1984), vice-président du Tribunal de grande instance de Paris (1985), conseiller à la cour d'appel de Paris (1986), président de chambre à la cour d'appel de Paris (1991), conseiller à la Cour de cassation (1994), Premier président de la cour d'appel de Paris (1996) et Premier président de la Cour de cassation (1999). Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite en 2007.

Durant sa présidence (1999-2007), Guy Canivet a œuvré à l’amélioration du fonctionnement de la Cour de cassation et à l’ancrage de la jurisprudence de la Haute juridiction dans le cadre juridique de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Sous sa présidence, de grands arrêts ont été rendus : arrêt Fraisse du 2 juin 2000 ; arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ; arrêt relatif au statut pénal de l'embryon du 29 juin 2001 ; arrêt du 10 octobre 2001 portant sur le statut pénal du président de la République ; arrêt du 11 juin 2004 relatif au pourvoi formé par Maurice Papon contre la décision de la cour d’assises de la Gironde en date du 2 avril 1998.

En 1999-2000, Guy Canivet a présidé le groupe de travail mis en place par la garde des Sceaux, ministre de la justice (Elisabeth Guigou), chargé d'étudier la question du contrôle extérieur de l'administration pénitentiaire par une instance indépendante ; en 2004, il préside le groupe de travail mis en place par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour analyser la législation existante et faire des propositions de réforme pour « faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, pour renforcer, dans l'intérêt des consommateurs, les mécanismes de concurrence par les prix et pour permettre la baisse des prix des produits de grande consommation » ; en 2006-2007, il est chargé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice (Pascal Clément), d'une mission de réflexion sur les moyens de former les magistrats susceptibles d'exercer des fonctions de chef de cour ou de juridiction ; en 2019, il est chargé par Nicole Belloubert, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de réfléchir aux principes et modalités de mise en place d’une évaluation professionnelle dite à 360° pour les chefs de cour et, éventuellement, pour les chefs de juridiction.

Guy Canivet a occupé de nombreuses autres fonctions : en 2019, il a été nommé parmi les cinq « garants » du grand débat national voulu par le président de la République ; en 2017, il a été Président du groupe de travail initié par l’Institut Montaigne pour réfléchir aux relations entre la justice et le numérique ; en 2016, Président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris ; en 1007, Membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique ; en 2004, Président du comité organisateur des célébrations du Bicentenaire du Code civil ; en 2001, Président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; en 1994-1996, Président du jury du concours d'accès à l'ENM (1994-1996) ; enfin il a été Président du Comité de coopération judiciaire franco-britannique.

Parmi ses fonctions associatives, on mentionnera : président (et membre fondateur, en 2004) du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne ; président du Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement ; président du Groupement des magistrats européens pour la médiation (GEMME) ; président de la Société de législation comparée (1999-2003) ; président de l'Association française d'étude de la concurrence ; président de l'Association Louis-Chatin pour la protection des droits de l'enfant ; président de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice en 2007 ; vice-président de l'Association des juristes européens ; secrétaire général (et membre fondateur) de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF) ; membre de l'Académie des privatistes européens ; membre étranger de la British Academy (2006-) ; membre du club des amis de la LOLF (2005) ; membre du Club des juristes (où il préside la commission Concurrence à partir de 2016) ; président du conseil scientifique de la Revue européenne du droit (créée en 2020).

Enfin, Guy Canivet a enseigné comme professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Paris V-René Descartes (de 1994 à 2003) et à l'Institut d'études politiques de Paris (de 2003 à 2007). Il intervient aussi ponctuellement à l’ENM auprès des auditeurs (en 2015, par exemple, dans le cadre du cycle approfondi d'études judiciaires). Il est Docteur honoris causa des Universités de Londres et de Laval (Québec, 2004), Manille (Philippines, 2006), Sofia (Bulgarie, 2004), Tulane et de la Nouvelle Orléans (Etats unis, 2008), Leicester (Royaume-Uni, 2009). La promotion 2009-2012 de la double licence droit-économie de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a été baptisée de son nom. Guy Canivet a par ailleurs accepté de devenir le parrain de la promotion 2014 du master 2 de droit processuel à l'Université de Bourgogne (où il avait effectué ses études de droit).