Nombre de mises en liberté provisoire d'office par le juge d'instruction ou sur requête du prévenu (sans nécessairement obtenir l'accord préalable du ministère public) (PLPOFFI)

1933 − 1943

2024-06-14T21:42:32.183409 image/svg+xml Matplotlib v3.6.2, https://matplotlib.org/ 1934 1936 1938 1940 1942 Année 1,000 2,000 3,000 4,000 5,000 6,000 7,000 8,000
Année Valeur
1933 1,370
1934 1,321
1935 1,426
1936 1,639
1937 1,622
1938 2,094
1939
1940 2,086
1941 4,945
1942 7,773
1943 8,280

Informations sur la série

La série va de 1933 à 1938 (ou 1943 !).

On y trouve donc :

  • de 1933 à 1934, l'article 115 du C.I.C. modifié par la loi du 7 février 1933 ;
  • de 1935 à 1938, l'article 117 du C.I.C. modifié par la loi du 25 mars 1935 ;
  • de 1940 à 1943, le relevé de la rubrique précédente, bien que les dispositions correspondantes aient été abrogées par le décret-loi du 18 novembre 1939.

On remarque que le Code de Procédure Pénale reprend ces dispositions en les refondant avec la mainlevée du mandat de dépôt dans l'article 140 de 1959 à 1969, puis 147 à partir de 1970. Mais ce cas est relevé dans la série PLPMAIN qui poursuit la mainlevée antérieure à 1958.


Sources de la base DAVIDO
Construction de la base de données
Présentation des séries

Table des matières

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Séries par ordre des tableaux
Séries par ordre alphabétique