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03. Un texte de loi et une notice biographique de magistrat

- Présentation du thème


La loi du 30 août 1883 et l'épuration de la magistrature

L'élection de Jules Grévy à la présidence de la République, au début de l’année 1879, consécutive à la démission de Mac Mahon marque la victoire complète des républicains qui contrôlent les centres du pouvoir politique. Il reste aux républicains à se donner les moyens de faire appliquer leur programme, à vaincre les éventuelles résistances à leur politique en disposant d’une administration l’appliquant sans réserve. Dans cet esprit, il leur apparaît nécessaire de républicaniser l’ensemble des institutions, ce qui permet en même temps de répondre aux demandes de place émanant des membres de leurs divers comités. Il importe particulièrement de se rendre maître des tribunaux qui peuvent constituer un obstacle à leur politique en entravant l’application de la législation nouvelle, rendant, par exemple, des jugements favorables aux personnes - physiques et morales - victimes des mesures républicaines. Tel est d’ailleurs le cas lors de l’expulsion des congrégations religieuses non autorisées en 1880.
Dès lors, la réforme de la justice devient d’actualité et l’on débat des moyens de rendre la justice républicaine. Pendant les années 1880-1883 la réforme de la justice est à l’ordre du jour, on discute des leçons à tirer de l’expérience révolutionnaire, et, après avoir un temps admis l'élection des magistrats (en juin 1882), sur laquelle on est rapidement revenu par crainte de voire élire des magistrats royalistes, on s’est finalement arrêté à la solution classique de l'épuration, utilisée par les régimes précédents. La loi sur la réforme de l’organisation judiciaire publiée le 30 août 1883 en est l’instrument tout en dressant un nouveau tableau de la carte judiciaire via les effectifs des tribunaux. Elle suscite une véhémente protestation des victimes et des milieux conservateurs qui dressent des listes de proscrits, telle celles des 1545 magistrats démissionnaires ou révoqués et tableau par ressort des 613 magistrats éliminés, accompagnée de documents parlementaires, dans un ouvrage anonyme titre “La magistrature épurée de 1878 à 1884”. Les deux documents précisent les modalités techniques de l'épuration, évoquent son bilan, soulignant son ampleur qui témoigne d’une véritable “révolution judiciaire” (Jean-Pierre Royer).

Extraits de la loi sur la Réforme de l’Organisation judiciaire du 30 août 1883

« Art. 2. Chaque cour d’appel comprendra le nombre de chambres déterminé au tableau A annexé à la présente loi et sera composée, outre le premier président, du nombre de présidents et de conseillers indiqué au même tableau. Outre les chambres dont le nombre est ainsi déterminé, les cours comprendront une chambre d’accusation constituée conformément au décret du 12 juin 1880.
Il y aura près de chaque cour un procureur général, des avocats généraux et substituts, un greffier en chef et des commis-greffiers, en nombre déterminé au même tableau....
Art. 3. Toutes les cours d’appel, hors celle de Paris, sont assimilées; toute distinction de classe est supprimée.
Les traitements des magistrats composant les cours sont fixés ainsi qu’il suit :...
Art. 5. Les tribunaux seront composés conformément aux indications du tableau B annexé à la présente loi...
Art. 7. Les tribunaux, celui de la Seine excepté, sont répartis en trois classes.
Les traitements des magistrats des tribunaux sont fixés ainsi qu’il suit... (Paris, villes de 80 000 et plus, villes plus 20 000, autres villes)...
Art. 9. Les traitements des juges de paix, ceux des greffiers près les tribunaux de commerce demeurent, jusqu'à ce qu’il en ait été autrement ordonné, fixés aux chiffres auxquels ils s'élèvent actuellement....
Art. 11. Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, il sera procédé, par application des règles ci-dessus établies, à la réduction du personnel des cours d’appel et des tribunaux.
Les éliminations porteront sur l’ensemble du personnel indistinctement.
Le nombre des magistrats éliminés, soit parce qu’ils n’auront pas été maintenus dans les fonctions judiciaires, soit parce qu’ils n’auront pas accepté le poste nouveau qui leur aura été offert, ne pourra dépasser le chiffre des sièges supprimés.
Ne seront pas maintenus, à quelque juridiction qu’ils appartiennent, les magistrats qui, après le 2 décembre 1851, ont fait partie des commissions mixtes.
Art. 12. Les magistrats qui, par application de la présente loi, n’auront pas été maintenus ou n’auront pas accepté le poste nouveau qui leur aura été offert, recevront à titre de pension de retraite, savoir...
Art. 13. La cour de cassation constitue le conseil supérieur de la magistrature. Elle ne peut statuer en cette qualité que toutes chambres réunies....
Art. 14. Le conseil supérieur de la magistrature exercera à l'égard des premiers présidents, présidents de chambre, conseillers de la cour de cassation et des cours d’appel, des présidents, vice-présidents, juges, juges suppléants des tribunaux de première instance et de paix tous les pouvoirs disciplinaires actuellement dévolus à la cour de cassation ainsi qu’aux cours et tribunaux...
Toute délibération politique est interdite aux corps judiciaires.
Toute manifestation ou démonstration d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
L’infraction aux dispositions qui précèdent constitue une faute disciplinaire.
Art. 15. Après l’expiration de la période de réorganisation prévue à l’article 11, aucun premier président, président de chambre, conseiller de cour d’appel, aucun président, vice-président, juge ou juge suppléant des tribunaux de première intance ne pourra être déplacé que sur l’avis conforme du conseil supérieur... »

Source : Loi sur la Réforme de l’Organisation judiciaire du 30 août 1883 (Bulletin des lois, 2e semestre 1883, Bulletin n° 788, n° 13 476, p. 213-226.)

 

Notice biographique d’un magistrat

« M. Rogues de Fursac
Juge à Limoges
15 ans de service.
La révocation de cet honnête homme, de ce magistrat consciencieux et dévoué à tous ses devoirs, n’a pas seulement pour cause les sentiments religieux qu’il professait avec une fermeté exempte de toute ostentation, elle se rattache à trois ordonnances de compétence rendues par lui les 11 octobre, 11 et 12 novembre 1880, sur des plaintes pour crime d’attentat à la liberté formées par des expulsés contre le préfet.
La première fut infirmée par la Chambre des mises en accusation composée de cinq magistrats dont un a été révoqué;
Les deux autres furent également infirmées par la même Chambre composée de cinq autres magistrats dont deux sont aussi révoqués.
On sait que l’expulsé ainsi empêché de suivre son action criminelle, ayant poursuivi le préfet par voie d’action correctionnelle devant la chambre civile, celle-ci se déclara compétente, et, que sur 6 conseillers survivants qui avaient signé l’arrêt, 5 ont été révoqués.
Devant une pareille proscription de tous ceux qui avaient revendiqué le droit de protéger les citoyens contre les violences des préfets, M. Rogues de Fursac ne pouvait se flatter d'être épargné; on s'était déjà d’ailleurs empressé de lui enlever l’instruction, l’heure des libres vengeances étant venue, on l’a exécuté.... »

Source : Anonyme, La magistrature épurée de 1878 à 1884. Documents parlementaires et législatifs. Liste de 1545 magistrats démissionnaires ou révoqués. Tableau par ressort des 613 magistrats éliminés. 590 notices biographiques, Paris, impr. Réunies D., 1884, p. 163.

 

Suggestion de plan

Le contexte
L’organisation de la justice
Une magistrature hostile à la République
La mise au pas de la magistrature par les républicains
Les modalités de l'épuration : “la réduction du personnel”
Les résultats : Liste des “magistrats démissionnaires ou révoqués”
La création du Conseil supérieur de la magistrature

 

Bibliographie

Bernaudeau (Vincent). La magistrature dans la balance au temps de la République combattante : l’affaire des décrets, prélude à la "révolution judiciaire" dans l’ouest de la France (1879-1880), Histoire de la justice, n° 15, 2003, p. 199-218.
Clère (Jean-Jacques). Malheurs et malaises de la magistrature française au début de la IIIe République (1870-1914), in Le bonheur est une idée neuve. Hommage à Jean Bart, Dijon, Publications du Centre Georges Chevrier, Volume 15, 2000, p. 65-110.
Machelon (Jean-Pierre). L'épuration républicaine : la loi du 30 août 1883, Histoire de la Justice, année 1993, n° 6, p. 87-101.
Martinage (Renée). L'épuration des magistrats du Nord en 1883, Journées internationales de la Société d’histoire du droit et des institutions des Pays flamands, picards et wallons, Utrecht, 1983, Revue du Nord, 1984, tome 66, n° 260, p. 409-410; 1986, tome 68, n° 270, p. 663-676.
Tanguy (Jean-François). La plus grande épuration judiciaire de la France contemporaine, in Répression et prison politiques au XIXe siècle, Société d’Histoire de la Révolution de 1848 et des Révolutions du XIXe siècle, Paris, Éditions Créaphis, 1990, p. 127-144.