Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5-7-6-7 — Contentieux de gestion
23 résultats
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H
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Ndzoumba Mingououlo (Edith Vérone). Le juge administratif et le contentieux du permis de construire depuis les lois de décentralisation, mémoire de D.E.A., Droit public, Reims, 1994, dact., 121 f°.
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