Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Got (Jacques-François-Louis). Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Got (de l'Orne) sur l'organisation des tribunaux de commerce. Séance du 26 floréal an 7, Paris, Impr. nationale, an VII, 23 p.
- Notes
- http://visualiseur.bnf.fr/Visualiseur?Destination=Gallica&O=NUMM-42204
- Auteur(s)
- Got (Jacques-François-Louis)
- Année de publication
- 1799
- Thème
- 2-4-2-7 — Nouvelles juridictions. Tribunaux de commerce