Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lacabarats (Alain). Les compétences du juge civil des référés en matière pénale, Justices. Revue générale de droit processuel, 1998, avril-juin, n° 10, p. 151-167.
- Auteur(s)
- Lacabarats (Alain)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé