Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pralus-Dupuy (Joëlle). Le sursis disciplinaire : un emprunt du droit disciplinaire au droit pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 1, janvier-mars 1994, p. 135-141.
- Auteur(s)
- Pralus-Dupuy (Joëlle)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-15-5-1 — Justice disciplinaire. Études générales