Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Melleray (Fabrice). Déclaration de droits et recours pour excès de pouvoir, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 1997, dact., 142 f°.
- Auteur(s)
- Melleray (Fabrice)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales