Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnetain (Sandra). Les garanties procédurales en matière d'éloignement forcé des étrangers, mémoire de D.E.A., Droit public, Lyon 2, 1998, dact., 161 f°.
- Auteur(s)
- Bonnetain (Sandra)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers