Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Didier (Sylvie). Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, mémoire de D.E.A., Droit, Besançon, 1992, dact., 61 f°.
- Auteur(s)
- Didier (Sylvie)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats