Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le statut pénal du président de la République. Rapport au président de la République, Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République présidée par le professeur Pierre Avril, Paris, la Documentation française, 2003, 105 p.
- Auteur(s)
- Avril (Pierre)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres