Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bouchama-Broquelet (Naëla). Les droits de la défense dans les procédures de sanction des comportements anticoncurrentiels devant le Conseil de concurrence, thèse de doctorat, Droit, Paris 2, 2001, dact., 502 f°.

Auteur(s): Bouchama-Broquelet (Naëla)
Année de publication: 2001
Thème: 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques