Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Belloir (Philippe). Le délit pénal de contrefaçon d'oeuvres logicielles et multimedias, thèse de doctorat, Droit pénal, Rennes 1, 1999, dact., 406 f°.
- Auteur(s)
- Belloir (Philippe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon