Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fatin-Rouge (Marthe). Les pouvoirs de police du maire en matière d'environnement, mémoire de D.E.S.S., Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, Aix-Marseille 3, 1993, dact., 95 f°.
- Auteur(s)
- Fatin-Rouge (Marthe)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 9-4-4 — Maires