Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertauld (Alfred). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi de relatif à l'extradition des malfaiteurs, Versailles, impr. de P. Mouillot, s. d., 35 p.
- Notes
- Sénat, session de 1878, n° 547.
- Auteur(s)
- Bertauld (Alfred)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-4-13-1 — Extradition (droit commun)