Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'action civile, in Garde à vue, expertise, action civile, Journées de procédure pénale, Strasbourg, 9-10 mai 1958, Annales de la Faculté de droit et sciences politiques et économiques de Strasbourg, Paris, Dalloz, 1960, p. 85-133.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-2-4 — Action civile