Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufaure (Jules), Thiers (Adolphe). Projet de loi sur la contrainte par corps en matière de frais de justice criminelle, Versailles, impr. de Cerf, s. d., 4 p.
- Notes
- Assemblée nationale, 1871.
- Auteur(s)
- Dufaure (Jules), Thiers (Adolphe)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867