Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. [Arrêté du 30 septembre 1826], Paris, Impr. royale, 1826, 169 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1826
- Thème
- 5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels