Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Jourdan (Louis). Rapport sommaire fait au nom de la 11e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Henri Brisson relative à la suppression des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre sur les actes de procédure et à leur remplacement par un droit proportionnel perçu sur le jugement (12 mars 1891), Paris, Motteroz, 1891, 4 p.
- Auteur(s)
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Jourdan (Louis)
- Année de publication
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1891
- Thème
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5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes
