Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Kermarec (de). Chambre des députés... Amendement au projet de loi sur les cours d'assises, présenté par M. de Kermarec, député d'Ille-et-Vilaine (décembre 1830), s. l. n. d.

Auteur(s): Kermarec (de)
Année de publication: 1830
Thème: 3-6-4-3-1 — Jury. Débats et réformes. De 1814 à 1850