Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagasse (Louis). Proposition de loi tendant à donner au jury criminel le pouvoir de prononcer les peines en cour d'assises... présentée par M. Lagasse,... (11 décembre 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 2 p.
- Auteur(s)
- Lagasse (Louis)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914