Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin (Louis-François). Rapport sommaire fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à modifier la majorité nécessaire pour l'obtention des circonstances atténuantes (4 juillet 1902), Paris, impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Auteur(s): Martin (Louis-François)
Année de publication: 1902
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution