Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Projet de décret [du 7 pluviôse an II] sur la citation et l'audition des témoins en matière criminelle, Paris, Impr. nationale, s. d., 2 p.

Auteur(s): Merlin (Philippe-Antoine, dit Merlin de Douai)
Année de publication: 1794
Thème: 2-5-2-3 — Révolution et Empire. Procédure pénale. Instruction et jury d'accusation