Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder dans les tribunaux criminels des départemens, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats, présenté, au nom du Comité de législation [le 30 frimaire an II], par Ph.-Ant. Merlin (de Douai), Paris, Impr. nationale, s. d., 3 p.