Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Projet de loi sur les contumaces, présenté, au nom du Comité de législation [le 1er thermidor an II], par Ph.-Ant. Merlin (de Douai), Paris, Impr. nationale, s. d., 15 p.

Auteur(s): Merlin (Philippe-Antoine, dit Merlin de Douai)
Année de publication: 1794
Thème: 2-5-2-5 — Révolution et Empire. Procédure pénale. Divers