Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Muteau (Charles-François-Thérèse). Substitution de taxes fiscales aux peines des contraventions. Deuxième partie. Formules et procédure, Paris, impr. de Chamerot et Renouard, 1891, 73 p.
- Auteur(s)
- Muteau (Charles-François-Thérèse)
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions