Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Péret (Raoul). Proposition de loi ayant pour objet de donner au jury en matière criminelle, le pouvoir d'appliquer la peine... présentée par M. Raoul Péret, Jeanneney... (17 juin 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Péret (Raoul)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914