Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Strauss (Paul). Rapport [Modifications à l'article 66 du code pénal et fixation de la majorité pénale à l'âge de 18 ans], 6 février 1906, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Strauss (Paul)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-1-6-2 — Minorité pénale et répression de la criminalité juvénile