Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vallé (Ernest). Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modifier les articles 334 et 335 du code pénal et 5 et 7 du code d'instruction criminelle présenté par M. E. Vallé, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1903.
Auteur(s): Vallé (Ernest)
Année de publication: 1903
Thème: 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers