Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vallé (Ernest). Projet de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire présenté par M. Vallé (12 novembre 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Vallé (Ernest)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970