Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Proposition de loi adoptée par la Chambre des députés tendant à accorder l'amnistie en cas de faillites simples et d'indiscipline militaire, transmise par M. le président de la Chambre des députés (Henri Brisson) à M. le président du Sénat, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Notes
- Sénat. Session de 1904, n° 137.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1904
- Thème
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5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)
