Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rémusat (Charles-François-Marie de, comte). Assemblée nationale. Proposition tendant à faire accorder une amnistie pour les délits forestiers commis depuis le 24 février jusqu'au 1er novembre de la présente année, présentée le 30 octobre 1848, par les citoyens de Rémusat et Dabeaux,..., Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 2 p.

Auteur(s): Rémusat (Charles-François-Marie de)
Année de publication: 1849
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières