Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Favard de Langlade (Guillaume-Jean, baron). Chambre des Députés. Session 1828. Amendement proposé par M. le baron Favard de Langlade, sur l'article 2 du projet de loi sur l'interprétation des lois après le recours en cassation, Paris, Impr. royale, 1828, 2 p.

Auteur(s)
Favard de Langlade (Guillaume-Jean)
Année de publication
1828
Thème
5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation