Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guyot-Dessaigne (Jean-François-Edmond). Projet de loi adopté par la Chambre des Députés tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [21 janvier 1907], Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.

Notes: Sénat. Session de 1907, n° 12.
Auteur(s): Guyot-Dessaigne (Jean-François-Edmond)
Année de publication: 1907
Thème: 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970