Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mérilhou (Joseph). Chambre des députés... Exposé des motifs et projet de loi qui modifie l'article 2 de la loi du 25 mars 1822, relative à la répression des délits de la presse, présenté par M. le ministre de l'instruction publique et des cultes... Séance du 13 novembre 1830, S. l. n. d.
- Auteur(s)
- Mérilhou (Joseph)
- Année de publication
- 1830
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)